Conditions générales d'utilisation

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Article 1 : Applicabilité

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toutes les offres, commandes, contrats de vente, contrats de service et autres accords relatifs à la livraison de produits et/ou de services par W&O Supply Netherlands B.V.. Toutes les dispositions sont d'application, sauf si les deux parties en décident autrement par écrit. Le fait de passer une commande ou d'accepter une facture implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales par le client.

Article 2 : Ordonnances et accords

Toutes les offres et informations sont fournies sans engagement et à titre indicatif. L'accord n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvé par écrit ou après le début des travaux ou de la commande. Les promesses verbales, les arrangements ou autres actes juridiques ne sont contraignants que s'ils sont faits ou exécutés par des personnes autorisées.

Article 3 : Expédition des marchandises

Sauf indication contraire, les prix indiqués sont basés sur une livraison EXW conformément aux derniers INCOTERMS, à l'exclusion de l'emballage, de la TVA et d'autres frais. Les marchandises sont expédiées aux risques du client et sont acceptées à la sortie de l'entrepôt. Les retours ne sont pas autorisés sans autorisation préalable.

Article 4 : Prix et paiement

Les prix peuvent être ajustés si les facteurs de prix de revient augmentent. Les devis sont basés sur des circonstances et des heures de travail normales. Les paiements doivent être effectués immédiatement après réception de la facture sur le compte désigné de W&O, sans déduction. Les retards de paiement peuvent entraîner des frais administratifs et juridiques supplémentaires, ainsi que des intérêts annuels conformément à l'article 6:119a DDC. Le non-paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat.

Article 5 : Conditions de livraison

Les délais de livraison sont approximatifs et non contraignants. Le dépassement du délai de livraison n'autorise pas le client à résilier le contrat ou à exécuter des travaux sans autorisation judiciaire. Les retards dus à des conditions de travail modifiées ou à des matériaux retardés prolongent le délai de livraison. Les frais liés au refus de réception de la livraison sont à la charge du donneur d'ordre. Les services peuvent être suspendus ou annulés si les obligations de paiement ne sont pas respectées.

Article 6 : Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de W&O jusqu'au paiement intégral. Les risques sont transférés au client au moment de l'expédition. Les marchandises doivent être conservées avec soin et retournées sur demande si elles ne sont pas payées. W&O est autorisé à récupérer les marchandises impayées.

Article 7 : Force Majeure

L'incapacité à remplir ses obligations pour cause de force majeure autorise W&O à résilier ou à suspendre l'accord sans être tenu de verser des dommages et intérêts. La force majeure comprend les circonstances qui empêchent ou entravent de manière déraisonnable l'exécution, telles que la guerre, les troubles civils, les actions syndicales et les perturbations commerciales graves.

Article 8 : Dessins, calculs, descriptions, modèles, etc.

Les devis, dessins, logiciels, modèles et outils réalisés par W&O restent la propriété de W&O. Les informations fournies ne doivent être utilisées que dans le cadre du contrat et ne doivent pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le donneur d'ordre garantit W&O contre les réclamations découlant de telles violations.

Article 9 : Réclamation et garantie

Les réclamations pour défauts visibles doivent être introduites immédiatement, dans les cinq jours suivant la réception. Les réclamations pour défauts non visibles doivent être présentées dans un délai de six mois. Les réclamations deviennent caduques si elles ne sont pas présentées dans les délais, et les réclamations légales doivent être introduites dans un délai d'un an. Les défauts non couverts par la garantie sont ceux qui résultent d'une mauvaise utilisation, de l'usure, de la contamination, de réparations non autorisées ou de matériaux fournis par le client.

Article 10 : Responsabilité et litiges

La responsabilité de W&O est limitée au respect des obligations de garantie. Sauf en cas de négligence grave, W&O n'est pas responsable des pertes d'exploitation, des pertes consécutives ou des réclamations de tiers. La responsabilité est limitée à la valeur de la livraison contestée. Les litiges sont régis par le droit néerlandais et traités exclusivement par les tribunaux de Rotterdam.

Article 11 : Vie privée et données à caractère personnel

Les parties coopéreront pour remplir leurs obligations en vertu des lois pertinentes sur la protection des données à caractère personnel. W&O ne traitera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat et mettra en œuvre des mesures pour les protéger. Si nécessaire, un accord de traitement des données sera joint et signé par le client.